Certification de photocopie

Cas de dispense de certification de photocopie

Conformément au décret n°2001-899 paru au Journal officiel du 2 octobre 2001, il n’est désormais plus nécessaire de faire certifier conforme des photocopies de documents originaux, à condition :
- que ces documents aient été délivrés par une autorité administrative française
- et que les photocopies soient destinées à une autorité administrative française.

Dans ce cas-là, une simple photocopie de bonne qualité est suffisante.

Cas d’impossibilité de certification de photocopie sous peine d’irrecevabilité

Sont toutefois exclues du champ d’application de cette réforme les formalités exigeant la production de documents originaux (délivrance des cartes nationales d’identité et des documents de voyage, des livrets de famille, constitution des dossiers de mariage, procédure d’acquisition de la nationalité ou délivrance d’un certificat de nationalité française).

Dans certains cas, la législation prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

- copie ou ampliations d’actes de l’état civil : s’adresser à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte (mairie,...)
- copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
- copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
- copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
- copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.

Cas pour lesquels la certification de photocopie est possible

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné au territoire français.

Pour pouvoir certifier conforme la copie d’un document, vous devez présenter l’original de ce document, ainsi que sa photocopie réalisée par vos soins. Cette formalité peut être effectuée par le titulaire du document ou par une tierce personne.

- Coût : voir Tarifs

Dernière modification : 30/08/2016

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