Etat civil ( mariage, naissance, décès )

Le Bureau français de Taipei ne possède aucune compétence en matière d’état civil et NE PEUT PAS, par conséquent :
- procéder à la publication des bans,
- procéder aux auditions en vue de mariage,
- établir de certificat de célibat ou de non-remariage ou encore de certificat de capacité à mariage,
- dresser ou transcrire des actes de l’état civil (mariage, naissance, décès, reconnaissance),
- célébrer des mariages, même entre deux ressortissants français,
- délivrer des copies ou extraits d’actes pour des événements d’état civil survenus à Taiwan, le Service central d’Etat civil à Nantes étant seul compétent pour délivrer des copies ou extraits de ces actes.
- Toutefois, le Bureau français de Taipei instruit les dossiers de demande de transcription sur rendez-vous uniquement concernant des événements d’état civil survenus à Taiwan et les transmet au Service central d’Etat civil à Nantes, seul compétent pour procéder à la transcription de ces actes.


Prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de transcription d’acte d’état civil.

Demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil auprès du Service central


1- Se marier à Taiwan

Les conditions de célébration et d’enregistrement de mariage à Taiwan relèvent exclusivement des autorités taiwanaises, dont il convient de respecter la réglementation.

Pour tout renseignement, vous êtes invité à vous renseigner directement auprès du bureau d’état civil qui enregistrera votre mariage ou à consulter le site officiel du Ministère des Affaires civiles taiwanais ci-dessous :
Department of Civil Affairs, Taipei City Government.


2- Se marier en France

Seule la mairie où doit être célébré votre mariage est habilitée à vous communiquer la liste des documents à présenter en fonction de vos situations matrimoniales et de vos nationalités respectives.
Attention : pour pouvoir se marier en France, il est impératif que l’un au moins des futurs époux puisse justifier d’un domicile ou d’une résidence continue, pendant le mois précédant la date de la publication des bans, dans la commune où sera célébré leur mariage.

Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les sites suivants :

Fiche pratique sur le mariage


3- Régimes matrimoniaux

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, passer un écrit désignant la loi applicable à votre mariage ou encore vous renseigner sur les aspects internationaux de votre mariage, vous devrez prendre contact avec un notaire en France.
Vous pouvez également consulter le site du Conseil supérieur du Notariat : www.notaires.fr

IMPORTANT : Le Bureau français de Taipei ne possède aucune compétence en matière notariale et ne peut, par conséquent, vous renseigner sur les questions de contrat de mariage. Il est donc vivement conseillé de s’adresser directement à un notaire en France.


4- Transcription des actes de mariage/naissance/décès

Le Bureau français de Taipei instruit les dossiers de demande de transcription concernant des événements d’état civil survenus à Taiwan et les transmet au Service central d’Etat civil à Nantes, seul compétent pour procéder à la transcription de ces actes.



Les dépôts de demande de transcription se font sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi :


PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE D’ETAT CIVIL.


=> Très important : A compter du 01 janvier 2013, les actes de naissance, de mariage et de décès taïwanais présentés devront avoir été émis par les bureaux d’état civil taïwanais, prouvant ainsi leur inscription originelle dans les registres locaux, établissant leur conformité avec la réglementation en vigueur à Taiwan et permettant , par voie de conséquence, leur exploitation pour les démarches entreprises auprès de l’administration française par les usagers. Cette procédure ne concerne que les personnes de nationalité taïwanaise ou franco-taïwanaise.

Les délais de transcription sont actuellement de l’ordre de 1 à 3 mois.

1) Pièces à présenter en vue de la transcription d’un acte de MARIAGE taiwanais dans les registres de l’état civil français

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liste-transcription acte de mariage

" La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatiques compétente au regard du lieu de célébration du mariage. "
(Article 171-5 du Code civil, inséré par l’article 3 de la loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, Journal Officiel du 15 novembre 2006, en vigueur le 1er mars 2007)

2) Pièces à présenter en vue de la transcription de l’acte de NAISSANCE taiwanais d’un enfant mineur dans les registres de l’état civil français

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liste-transcription acte naissance


Si un des parents est taiwanais, y joindre systématiquement le registre de famille taiwanais (hujiteng ben) en version anglaise (et sa traduction en français) : ce document devra comporter la mention de la naissance de l’enfant et son nom en français

3) Pièces à présenter en vue de la transcription d’un acte de DECES taiwanais dans les registres de l’état civil français

PDF - 28.9 ko
liste-transcription-décès

Rectification d’un acte d’état civil


6- Second livret de famille français

Un second livret de famille peut vous être délivré dans les cas suivants :
- si votre premier livret de famille a été perdu ou volé. Dans ce cas, vous devrez présenter une déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police du lieu présumé de la perte ou du vol ou, à défaut, une attestation sur l’honneur indiquant les circonstances de la perte ou de la destruction du livret de famille.
- en cas de changement dans la filiation, dans les noms ou prénoms des personnes mentionnées sur le précédent livret de famille ;
- au conjoint dépourvu de livret de famille en cas de divorce, de séparation de corps, de séparation de fait, de mésentente entre les époux, etc. Vous devrez justifier du motif de votre demande par écrit.

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dde-duplicata-LF

La demande d’un second livret de famille doit, pour les Français résidant à Taiwan, être déposée au moyen du formulaire ci-contre au Bureau français, lequel se chargera de la transmettre aux différentes mairies concernées. S’il s’agit d’une demande de second livret de parents d’un enfant naturel, la demande devra impérativement être signée par les deux parents.

ATTENTION : seul le(s) titulaire(s) du livret de famille peut (peuvent) demander la délivrance d’un second livret. En cas de décès du (des) titulaire(s) du livret, les enfants ne peuvent demander l’établissement d’un second livret de famille.

- Les modalités de délivrance d’un second livret de famille - Vos droits et démarches - Service public


7- Demandes d’actes de l’état civil

Où s’adresser pour demander les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ?

I. Si l’événement s’est produit A L’ETRANGER :

- au Service central d’Etat civil à Nantes
EN UTILISANT LE FORMULAIRE EN LIGNE
puis en cliquant sur = CONTINUER=

- ou à notre ambassade ou consulat territorialement compétent (adresses disponibles sur le site www.diplomatie.gouv.fr).

II. Si l’évènement est survenu EN FRANCE : à la mairie en ayant dressé acte

- soit par Internet : www.acte-etat-civil.fr ;

- soit par courrier (pour obtenir l’adresse, consulter www.pagesjaunes.fr), à l’aide du formulaire ci-dessous dûment complété et signé. Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif de votre signature et de votre identité (passeport, carte nationale d’identité).

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Formulaire - Demande d’acte de l’état civil

8- Nom de famille

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, permet, sous certaines conditions, aux parents de donner à leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des deux parents, reliés par deux tirets, dans l’ordre qu’ils souhaitent.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :
- le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Choix du nom de famille - Vos droits et démarches - Service public
- Nom de famille - Ministère de la Justice
Dossier complet avec les textes de loi et la circulaire ministérielle d’application.

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Déclaration de choix de nom - enfant légitime
PDF - 56 ko
Déclaration de choix de nom - enfant naturel

9- Divorce / séparation de corps

Vous vous êtes marié(e) en France ou à l’étranger et avez divorcé à l’étranger. Le divorce prononcé à l’étranger produit ses effets en France si vous apportez la preuve qu’il est définitif.
Cependant, votre divorce ne pourra être mentionné en marge de vos actes de mariage et de naissance français que si vous sollicitez la vérification d’opposabilité en France de la décision étrangère.

L’autorité compétente auprès de laquelle doit être déposée votre requête est :

- Si le mariage a eu lieu à l’étranger :
Tribunal de grande instance - Service civil du parquet - 44921 NANTES CEDEX 9

- Si le mariage a eu lieu en France :
Tribunal de grande instance territorialement compétent à raison du lieu du mariage

- Si vous souhaitez vous remarier prochainement :
Tribunal de grande instance territorialement compétent pour le lieu de votre mariage

Notez bien que cette procédure peut durer plusieurs mois (de 6 mois à un an).

Une fois votre acte de mariage mis à jour, il conviendra d’adresser votre livret de famille français pour sa mise à jour :
- au Service Central de l’Etat Civil (44941 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à Taiwan,
- au Service Central de l’Etat Civil (44941 NANTES Cedex 9) ou à notre représentation
diplomatique ou consulaire territorialement compétente pour votre lieu de naissance, si votre mariage a été célébré à l’étranger (hormis Taiwan)
- à la mairie du lieu de votre mariage, si votre mariage a été célébré en France.

Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les sites suivants :

- Les coordonnées des tribunaux de grande instance

- Le divorce - Ministère de la Justice

- Le divorce à l’étranger - Ministère des Affaires étrangères


Informations d’ordre général sur le Service central d’Etat civil à Nantes et sur l’état civil à l’étranger


11- Adresses utiles

- Ministère des Affaires Etrangères - Bureau des légalisations
57 boulevard des Invalides, RDC, 75007 PARIS (métro : Duroc)
téléphone : 01 53 69 38 28 ou 01 53 69 38 29 (de 14h00 à 16h00),
télécopie : 01 53 69 38 31
ouverture au public : de 08h30 à 13h15, du lundi au vendredi,
site internet : www.diplomatie.gouv.fr

- Bureau de Représentation de Taipei en France - Service Information
78 rue de l’Université – 75007 PARIS
Tél. : 01 44 39 88 43 – fax : 01 44 39 88 72
Tél. : 01 44 39 88 20 ou 21 (légalisation de documents)
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
e-mail : giopar@br-taiwan.asso.fr ou gio_par@yahoo.fr
Site internet : www.taiwanembassy.org/FR

- Ministry of Foreign Affairs (MOFA) – Bureau of Consular Affairs
Floor 3-5, n°2-2 Chi-nan Road, section 1, Taipei
Tél. : 02-2343 2913 ou 2914 ou 2915
Il existe d’autres antennes du MOFA dans quelques grandes villes, notamment Taichung, Hualien et Kaohsiung.
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00
Site internet : www.boca.gov.tw (site en anglais et en chinois)

Dernière modification : 28/10/2015

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