L’abolition de la peine de mort : un engagement français et européen.

Portée par l’engagement et le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, M. Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. La France a de plus souscrit à l’ensemble des engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, ce qui l’a amenée à inscrire le 23 février 2007, à la demande du président de la République, l’abolition de la peine de mort dans sa Constitution. La Constitution française prévoit désormais en son article 66-1 que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

L’engagement international français trouve un plein écho en Europe, et c’est aujourd’hui en grande partie avec ses partenaires européens que la France lutte pour son abolition universelle. Un grand nombre de textes concrétise cet engagement européen.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe :

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, protège le droit à la vie de toute personne. Elle autorise cependant, à titre d’exception, l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi.

Le 1er mars 1986, la France a ratifié le Protocole additionnel n° 6 à CESDH qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix.

Enfin, le 1er août 2007, le Parlement a autorisé la ratification du Protocole additionnel n° 13 à la CESDH (2002). Ce texte prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de " faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances".

Au sein de l’Union européenne :

L’Union Européenne (UE), dont la France fait partie, maintient une opposition de principe forte à l’égard de la peine de mort. Son abolition s’inscrit parmi les grandes priorités de la politique des droits de l’homme de l’UE.

A ce titre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13. En outre, l’abolition de la peine de mort est devenue un préalable nécessaire à l’accession à l’UE : tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée en 2000, prohibe dans son article 2 la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort. En 1998, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme.

L’UE mène régulièrement des campagnes mondiales de sensibilisation pour convaincre les Etats de la nécessité d’abolir cette peine qui va à l’encontre de la dignité humaine, ou à défaut de respecter au moins les normes minimales internationales.

Conformément à ses lignes directrices, la France et ses partenaires européens encouragent régulièrement les pays concernés à ratifier les instruments internationaux. Ce texte prévoit également la possibilité d’intervenir à la fois dans des cas individuels et à un niveau politique plus général lorsque la politique d’un pays en matière de peine de mort est modifiée.

Enfin, la France et l’UE apportent leur soutien aux défenseurs des droits de l’Homme militant pour l’abolition de la peine de mort, apportant de l’assistance aux prisonniers ou soutenant des réformes constitutionnelles.

En 2007, le 10 octobre a été proclamé « Journée européenne contre la peine de mort » par le Conseil de l’Europe, puis l’Union européenne.

Pour aller plus loin :

La Politique de l’UE en matière de peine de mort sur le site Europa

Le site du Conseil de l’Europe

Dernière modification : 26/09/2012

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