Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier, par un contre-seing officiel (signature officielle), la signature d’un individu apposée sur un acte sous seing privé.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, exprimant, sans formalisme, sa volonté.

Peuvent être établies sous seing privé :

  • les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession,
  • les procurations pour acquérir sans emprunt,
  • les procurations pour vendre un immeuble,
  • les procurations pour emprunter sans hypothèque,
  • les procurations pour constituer une société.

Le Bureau français de Taipei est autorisé à procéder uniquement à des légalisations de signature(s) d’actes sous seing privé, rédigé(s) en langue française ou accompagné(s) d’une traduction officielle, en faveur de ressortissants français.

Il peut néanmoins effectuer cette formalité en faveur de ressortissants étrangers lorsqu’il s’agit de documents sous seing privé destinés à être produits en territoire français ou devant une autorité française à l’étranger.

La légalisation de signature ne pouvant s’effectuer qu’en la présence personnelle du signataire, celui-ci devra se présenter au Bureau français de Taipei muni des documents suivants :

  • l’acte sous seing privé rédigé en langue française ou, à défaut, accompagné d’une traduction officielle effectuée par un traducteur assermenté en France. En aucun cas, le Bureau français de Taipei ne peut servir d’interprète ou de traducteur ;
  • une pièce d’identité française ou étrangère sur lequel figure un spécimen de la signature à légaliser ;
  • tout document justifiant de sa nationalité française ou étrangère.
Le lieu, la date et la signature de l’acte sous seing privé doivent être obligatoirement apposés LORS DE LA COMPARUTION auprès du Bureau français de Taipei et non pas avant.

- LE COUT : voir Tarifs


Voir aussi :
Légalisation ou certification de signature - Vos droits et démarches - Service public

Dernière modification : 30/08/2016

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