Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur résidant en France non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
Site de service-public.fr : https://www.service-public.fr/

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  1. Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  2. Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  3. La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

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Dernière modification : 20/12/2016

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