Signature d’un accord de non-double imposition

En date du 24 décembre, l’Institut français de Taipei a signé le texte finalisant la mise en œuvre d’un dispositif juridique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu pour les résidents taïwanais en France. Le Bureau de représentation de Taipei en France a signé un document similaire concernant les résidents français à Taïwan.

Ces dispositions fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 2011 concernent les revenus des entreprises et des personnes.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les entreprises, vous pouvez contacter :
- Pierre Moussy : +886 (2) 27 13 82 16 (français et anglais)
- Max Chang : +886 (2) 25 46 54 72 (français, anglais et chinois)

Pour tout renseignement complémentaire concernant les personnes, vous pouvez contacter :

Le centre des finances publiques dont vous dépendez en France ou le Centre d’imposition des non-résidents.

  • Centre des Impôts des Non Résidents (CINR)

TSA 10010

10, rue du Centre

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00

Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Pour des questions plus techniques, vous pouvez prendre contact avec un avocat français installé à Taipei (cf. Liste des cabinets d’avocats (France-Taïwan)).

Dernière modification : 04/10/2012

Haut de page