Visa d’adoption internationale

A qui s’adresse ce visa ?

Ce visa s’adresse aux parents adoptifs résidant habituellement en France, qui souhaitent faire entrer en France, en vue d’y résider, leur enfant étranger, mineur, adopté dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale résidant habituellement dans un autre pays.

Liste des justificatifs à présenter

Deux copies des documents originaux ci-dessous sont requises.

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (La copie demandée est celle de la page signalétique.)

2. Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par les adoptants.

3. 3 photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. L’agrément en vue d’adoption.

5. L’acte d’abandon, ou consentement à l’adoption, ou certificat d’abandon des droits parentaux signé le par les parents biologiques de l’enfant, authentifié par un notaire local, puis par le ministère taïwanais des Affaires étrangères, ou à défaut par le Bureau de Représentation de Taipei en France.
La traduction de ce document devra être réalisée par un traducteur assermenté en France.

6. Le jugement d’adoption authentifié par un notaire local, puis par le ministère taïwanais des Affaires étrangères, ou à défaut par le Bureau de Représentation de Taipei en France.
La traduction du jugement d’adoption devra être réalisée par un traducteur assermenté en France.

7. Le certificat de non appel : authentifié par un notaire local, puis par le ministère taïwanais des Affaires étrangères, ou à défaut par le Bureau de Représentation de Taipei en France.
La traduction du certificat de non appel devra être réalisée par un traducteur assermenté en France.

8. L’acte de naissance d’origine de l’enfant, authentifié par un notaire local, puis par le ministère taïwanais des Affaires étrangères, ou à défaut par le Bureau de Représentation de Taipei en France.
La traduction de l’acte de naissance d’origine de l’enfant devra être réalisée par un traducteur assermenté en France.

9. La fiche d’état civil de l’enfant après adoption, authentifiée par un notaire local, puis par le ministère taïwanais des Affaires étrangères, ou à défaut par le Bureau de Représentation de Taipei en France.
La traduction de la fiche d’état civil de l’enfant après adoption devra être réalisée par un traducteur assermenté en France

10. L’autorisation de sortie du territoire recouverte de la signature de l’autorité parentale authentifiée par un notaire local ou par un bureau local de police.
La traduction de l’autorisation de sortie du territoire devra être réalisée par un traducteur assermenté en France.

11. Copie de la page signalétique des passeports des parents adoptifs et des cachets d’arrivée apposés par la police aux frontières taïwanaises.

Explications

1. Dépôt de la demande : au Bureau Français de Taipei

2. Documents originaux à fournir accompagnés de leurs photocopies respectives. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.

3. L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.

4. L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

5. Tarif

6. Avez-vous besoin d’un visa ?

7. Quel est son délai d’instruction : La délivrance de ce visa est soumise à l’approbation du Service de l’adoption internationale (SAI). Toutefois, la section des visas et le SAI s’engagent à émettre le visa dans les meilleurs délais, dès lors que le dossier présenté répond aux critères de délivrance exigés.

Informations d’ordre générale concernant l’adoption à Taiwan

Rappel : Taiwan n’est pas partie de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Les informations suivantes sont données à titre indicatif, et n’engagent en aucun cas la responsabilité de l’Institut français à Taipei. Mise à jour : juin 2010

I - Organismes caritatifs privés enregistrés auprès du Ministère de l’Intérieur taiwanais pour la gestion de dossiers d’adoption internationale ( Taiwan ne dispose pas encore d’organismes agréés)

• CHRISTIAN SALVATION SERVICE

Aucun dossier à ce jour avec des couples français.

• CHUNG YI Social Welfare Foundation (depuis 2007)

Aucun dossier à ce jour avec des couples français.

• CATHOLIC WELFARE (« CATHWEL ») SERVICE

Cet organisme d’aide sociale catholique traite essentiellement avec des Canadiens, des Américains, des Hollandais, et déjà avec plusieurs couples français.

Cathwel impose aux parents adoptifs qu’ils s’engagent à communiquer régulièrement, une fois retournés dans leur pays, des informations concernant l’enfant. Dans cette perspective, cet organisme exige qu’au moins l’un des deux parents soit sinisant (sache s’exprimer en chinois).
Pour prendre contact avec Cathwel, il suffit d’adresser directement une lettre de présentation-motivation (en chinois de préférence, en anglais éventuellement, le français est à exclure) par messagerie électronique ou par télécopie (voir coordonnées ci-dessous). Si votre candidature est retenue, Catwel vous répondra de préférence par messagerie électronique.

II – Généralités sur les principes de l’adoption à Taiwan.

L’adoption est un accord passé entre les parents biologiques, voire les tuteurs légaux, et les parents adoptifs concernant le bien-être matériel, éducatif et affectif de l’enfant à adopter. La procédure d’adoption s’achève par l’obtention d’une décision judiciaire, d’un certificat indiquant le caractère définitif de la décision rendue par le tribunal et l’enregistrement de l’adoption au Bureau d’Etat civil local où l’enfant est enregistré. Les articles de loi concernant l’adoption à Taiwan sont tirés du Code civil (Livre de Famille), articles 1072 à 1083. Il n’existe pas, à Taiwan, de distinction entre adoption simple et adoption plénière.

III - Conditions concernant les futurs parents adoptifs.

Les parents adoptifs doivent être âgés d’au moins 20 ans de plus que l’adopté. Il n’existe pas d’âge minimum, ni d’âge limite maximum pour déposer une demande d’adoption à Taiwan. Cependant, certains organismes qui gèrent les adoptions internationales peuvent exiger que les demandeurs aient entre 30 et 45 ans et au moins 5 années de mariage. La personne mariée qui adopte un enfant doit le faire conjointement avec son époux/se. La préférence peut être donnée aux couples sans enfant par ces organismes.

IV – Les enfants confiés à l’adoption.

D’après des informations du Ministère taïwanais de l’intérieur, les enfants confiés à l’adoption entrent, dans la majorité des cas, dans les catégories suivantes :
•un « orphelin » dont les deux parents sont décédés ou ont disparu ;
•un « orphelin » qui a été abandonné ; -un « orphelin » qui a été séparé légalement par décision de justice de ses deux parents ; -un enfant non désiré par la mère biologique et né hors mariage ; -les enfants ayant des besoins spéciaux dus à un quelconque retard de développement physique ou mental (indiqué dans le rapport médical de l’enfant).
Le Bureau d’aide social, dépendant du Ministère de l’Intérieur, compétent à raison de la résidence de l’enfant est saisi pour confier celui-ci à l’adoption. Certains enfants continuent de vivre au sein de leur famille biologique, d’autres sont placés dans des familles d’accueil ou encore dans des organismes d’aide sociale (orphelinats). Ces derniers ont à rendre compte de leur activité et des conditions de vie des enfants auprès du Bureau des Enfants du Ministère de l’Intérieur.

V – La procédure d’adoption

- 1. Documents requis par les organismes d’adoption internationale (en original et traduits en chinois uniquement, inutile qu’ils soient légalisés)
•un formulaire de demande, accompagné de photos récentes des futurs parents adoptifs et de leur domicile ; -une copie en original et sa traduction en chinois du rapport d’enquête familiale effectué par les organismes sociaux du pays d’origine des parents adoptifs ;
•un état des ressources financières du couple (avis d’imposition, attestation de revenus) ;
•attestation(s) d’emploi ;
•le dossier médical des parents adoptifs ;
•trois lettres de référence ;
•une copie de l’acte de mariage des parents adoptifs ;
•les photocopies du passeport des parents adoptifs ;
•une lettre adressée à la mère biologique, qui sera jointe au rapport d’enquête familiale.

- 2. Généralités sur l’attribution d’un enfant.

Dès réception des documents requis par les organismes d’adoption internationale, ceux-ci portent le nom des parents adoptifs sur leur liste d’attente. Le délai d’attente peut varier entre 6 mois et un an.
Selon les organismes, c’est la famille biologique de l’enfant qui choisit la famille adoptive. Dès que les parents adoptifs ont été sélectionnés, ils reçoivent officiellement, par courrier, le dossier de l’enfant comprenant notamment le rapport médical de celui-ci et son dossier social. En général, aucun enregistrement vidéo ou photographie de l’enfant n’est fourni tant que le dossier n’est pas accepté dans sa totalité.
Après attribution d’un enfant aux parents adoptifs, les organismes d’adoption internationale adressent votre dossier contenant les documents suivants au tribunal civil local, dont relève l’orphelinat, qui les transmettra au bureau municipal des affaires sociales qui, à son tour le soumettra pour avis, à l’organisme local du bien-être social (ces organismes locaux de droit privé sont agréés par les municipalités) :
•certificat de naissance de l’enfant ;
•attestation de libération de l’orphelin en vue d’émigration et d’adoption ;
•le rapport médical de l’enfant ; -photographie(s) de l’enfant.

- 3. Documents requis pour la constitution du dossier déposé au tribunal (liste non exhaustive)

•un formulaire de demande d’adoption, acheté à l’office notarial du tribunal, indiquant les motivations des parents adoptifs ;
•le contrat d’adoption passé entre les parents biologiques, voire les tuteurs légaux, et les parents adoptifs (en général, élaboré par les organismes d’adoption internationale). La signature des adoptants potée sur le document sera authentifiée (par la mairie de résidence) et le document légalisé par le Ministère des Affaires étrangères et européennes, puis visé par le Bureau de Représentation de Taipei en France ;
•une copie de l’acte de mariage des parents adoptifs accompagnée d’une copie de l’acte de naissance de chacun des parents adoptifs ; (Cathwell n’en demande pas la légalisation)
•une copie du registre de famille des parents biologiques ; -une attestation de ressources (avis d’imposition, attestation d’épargne bancaire, titre de propriété, attestation de travail, etc.) des parents adoptifs ;
•un bilan de santé de chacun des parents adoptifs.

- 4. Les étapes de la procédure devant les tribunaux taiwanais.

Il y a trois étapes principales dans la procédure d’adoption au tribunal.

- a) La demande pour adoption est tout d’abord soumise à la Cour suprême de Taiwan, laquelle désigne le Bureau du tribunal de district taïwanais chargé de traiter le dossier d’adoption. Cette étape prend entre 4 et 8 semaines.

- b) Quand le dossier est transmis au tribunal de district, un ou deux mois plus tard, les parents adoptifs ou leur représentant désigné reçoivent une convocation à comparaître devant le tribunal de district. Pendant cette période d’attente, un représentant des services sociaux taïwanais, appartenant au bureau local des Affaires sociales d’un organisme désigné, rencontre les parents adoptifs et/ ou examine leur rapport d’enquête familiale. Le tribunal statue sur l’adoption dans les 2 ou 3 mois suivants, établit le jugement d’adoption et émet une décision finale 10 jours plus tard, délai pendant lequel chaque partie (les parents biologiques ou les parents adoptifs, mais en aucun cas l’enfant mineur) peut déposer un appel pour revenir sur ce jugement. La décision finale établie, plus aucun recours n’est possible pour la révoquer.
Tous les décisions citées ci-dessus devront être notariés localement et légalisées par les autorités taïwanaises.

- c) La troisième étape consiste à faire enregistrer l’adoption au Bureau d’Etat civil taïwanais compétent en lui fournissant le jugement d’adoption original du tribunal et la décision finale.

- 5. Visite et inspection des organismes sociaux locaux ou de protection de l’enfant désignés par le tribunal.

Conformément à l’article 27 de la loi sur les intérêts de l’enfant votée le 05/02/1993, le tribunal doit agir dans le plus grand intérêt de l’enfant. Il n’accepte qu’un dossier qui présente des conditions d’adoption favorables pour l’enfant.
Il étudie :
•la personnalité des parents adoptifs,
•leur situation financière,
•la situation familiale,
•les éventuelles expériences précédentes.
Le tribunal tient compte de l’avis de l’enfant adopté âgé de plus de 7 ans, dont le consentement est noté dans le rapport établi par une assistante sociale.
Le tribunal désigne ensuite les organismes d’adoption internationale et/ou services sociaux chargés de rendre visite à la famille adoptive, de rédiger un rapport et de donner leur avis sur le cas d’adoption en question. A la suite de cela, le tribunal donne son accord sur le dossier présenté.

- 6. La comparution au tribunal

Il est recommandé aux parents adoptifs étrangers de se déplacer à Taiwan pour comparaître au tribunal et adopter l’enfant. Le couple doit être prêt à séjourner à Taiwan au moins une semaine.
Un accompagnement est possible par les organismes d’adoption internationale.
Si, pour une quelconque raison, l’un des deux parents adoptifs, voire les deux, n’est pas en mesure de se présenter au tribunal, la personne qui se présentera au tribunal devra se munir de trois copies en original de la procuration établie par le(s) parent(s) adoptif(s) absent(s). Cette procuration doit mentionnée le nom, le sexe et la date de naissance de l’enfant. Il est important que la procuration soit authentifiée par le Bureau de Représentation de Taipei situé dans le pays des parents adoptifs.
Les parents adoptifs doivent fournir au tribunal un certificat (délivré par la Direction générale des Services départementaux français -Direction des Interventions sanitaires et sociales) confirmant l’agrément d’adoption.
Il est nécessaire que les parents biologiques, voire les tuteurs légaux, et les parents adoptifs signent un contrat d’adoption (en général, élaboré par les organismes d’adoption internationale). Ce contrat doit être authentifié par l’autorité représentant le pays des parents adoptifs à Taiwan.

VI – Les suites du jugement d’adoption

- 1 Demander un certificat d’agrément d’adoption

Dans les dix jours suivant l’établissement du jugement d’adoption, les parents adoptifs doivent remplir un formulaire de demande d’agrément (disponible auprès des organismes d’adoption internationale).

- 2 Enregistrement de l’adoption sur le registre de la famille biologique de l’enfant

L’adoption est mentionnée dans le registre de famille des parents biologiques ; les autorités taïwanaises n’établissent pas de nouvel acte de naissance pour l’enfant adopté ; celui-ci ne dispose pas d’un document d’état civil individuel indiquant son adoption.

- 3 Légalisation des documents requis pour la vérification d’opposabilité

La décision d’adoption du tribunal local, le contrat d’adoption et le registre de famille de l’enfant doivent être traduits puis transmis au Ministère des Affaires étrangères taïwanais pour légalisation (authentification des signatures et des cachets). Ces formalités sont à effectuer en vue de préparer la vérification d’opposabilité en France de la décision d’adoption du tribunal local auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

VII – Visa d’immigration pour l’enfant

Selon les cas, les détenteurs de l’autorité parentale, parfois les parents biologiques s’ils sont vivants, ou plus généralement les nouveaux parents adoptifs, ou encore, le cas échéant, les organismes d’adoption internationale, doivent demander l’établissement du passeport taiwanais de l’enfant à son identité d’origine.
Les parents adoptifs seront chargés de prendre contact avec le Département d’Immigration de leur Ministère des Affaires étrangères pour obtenir un visa d’entrée dans leur pays pour l’enfant adopté.

VIII – Adresses utiles

Child Welfare League Foundation-Ministère de l’Intérieur

8F, No 43, Chang-An West Road, Taipei (Taiwan) Tél : (02) 25 50 59 59 ext 169 (dpt. Adoption) Responsable : Mme LEE Fax : (02) 25 50 69 78 E-mail : cwlforg@ms21.hinet.net

CATHOLIC WELFARE (« CATHWEL ») SERVICE

No 155, Bei Shen Road, section 2, Shen Keng Hsiang, Taipei Hsien 222 (Taiwan) Tél : (02) 26 62 51 84 ext. 208 (Contact : Mme WU) Fax : (02) 26 64 54 97 E-mail : rosa0125@ms22.hinet.net ou adoption@cs.org.tw Site internet : http://www.cs.org.tw

CHRISTIAN SALVATION SERVICE

14 F –3, No 415, Hsin Yi Road, section 4, Taipei 110 (Taiwan) Tél : (02) 27 29 02 65 (dpt. Adoption intl.) ou (02) 27 29 99 23 (accueil) E-mail : csstte@ms14.hinet.net

CHUNG YI Social Welfare Foundation

No.12, Lane 85, Ching-Hsing Rd., Wen-Shan District, Taipei City 11685, Taiwan (R.O.C.) Tél : (02) 29 31 16 59 ou pour le service d’adoption au (02) 29 33 17 00 Fax : (02) 29 34 45 61 E-mail : cybaby.org@msa.hinet.net

Pour plus d’informations sur l’adoption internationale

Guide de l’adoption à l’étranger

Site d’informations sur l’adoption internationale

Dernière modification : 28/06/2011

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