Visa de long séjour, carte « compétences et talents »

La « carte compétences et talents » est attribuée pour 3 ans à un ressortissant, membre d’un pays tiers à l’Union européenne, autorisé à venir en France dans le cadre d’un projet défini. Elle donne à son titulaire le droit de travailler dans le cadre de ce projet. Sa famille peut l’accompagner dès le début et bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » : le conjoint peut travailler. Elle est renouvelable. Toutefois, les étrangers ressortissants d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire (voir ci-dessous) ne peuvent la renouveler qu’une seule fois.

Vous pouvez demander la carte de séjour « compétences et talents » prévue à l’article L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que vous résidiez à Taiwan ou que vous résidiez déjà en France (pour en savoir plus), dès lors que votre projet relève du cadre :
- « création d’œuvres de l’esprit »
- « humanitaire »
- « monde du spectacle »
- « sportifs et entraîneurs de haut niveau »
- « universitaires, scientifiques, enseignants et chercheurs »
- « entrepreneurs, ingénieurs, cadres supérieurs, industrie, commerce, services »
- « professions indépendantes »
- « medias et communication »

Profession indépendante (sportifs, artistes, traducteurs, écrivain, …)

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (3 copies des pages contenant les données personnelles).

2. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés par le demandeur, précisant que la demande de visa est liée à une demande carte « compétences et talents ».

3. Six photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. Trois copies de la carte d’identité.

5. Trois copies du livret de famille ou de tout document d’état-civil attestant de liens familiaux (épouse, enfant), le cas échéant

6. Informations (3 copies) concernant l’hébergement en France (titre de propriété, bail de location, prise en charge par un hébergeant etc.)
Si vous résidez chez un particulier : attestation sur l’honneur de la personne qui vous accueille, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du répondant (CNI, passeport, titre de séjour en France) et de toute information utile concernant les conditions d’hébergement (copie du contrat de location, nombre de pièces, etc.), afin de s’assurer que vous logerez dans des conditions décentes.

7. Description du projet précisant l’intérêt de celui-ci pour la France et le pays d’origine (3 copies)

8. Curriculum vitae (3 copies)

9. Trois copies des diplômes et titres les plus élevés

10. Justificatif fiscal local des revenus (3 copies)

11. Extrait casier judiciaire où le demandeur a résidé les pendant les 3 dernières années (3 copies).

12. Press-book, revue de presse ; et tout document attestant de votre notoriété dans le domaine où vous entendez exercer en France.

13. Si vous êtes étranger résident à Taiwan : copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC).

Activité salariée

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (3 copies des pages contenant les données personnelles).

2. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés par le demandeur, précisant que la demande de visa est liée à une demande carte « compétences et talents ».

3. Six photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. Trois copies de la carte d’identité.

5. Trois copies du livret de famille ou de tout document d’état-civil attestant de liens familiaux (épouse, enfant), le cas échéant

6. Informations (3 copies) concernant l’hébergement en France (titre de propriété, bail de location, prise en charge par un hébergeant etc.)
Si vous résidez chez un particulier : attestation sur l’honneur de la personne qui vous accueille, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du répondant (CNI, passeport, titre de séjour en France) et de toute information utile concernant les conditions d’hébergement (copie du contrat de location, nombre de pièces, etc.), afin de s’assurer que vous logerez dans des conditions décentes.

7. Description du projet précisant l’intérêt de celui-ci pour la France et le pays d’origine (3 copies)

8. Curriculum vitae (3 copies)

9. Trois copies des diplômes et titres les plus élevés

10. Justificatif fiscal local des revenus (3 copies)

11. Extrait casier judiciaire où le demandeur a résidé les pendant les 3 dernières années (3 copies).

12. Trois copies du contrat du travail

13. Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer (3 copies de cette lettres)

14. Trois exemplaires du formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France.

CERFA n°13647*02 : salarié détaché

CERFA n°13649*02 : artiste ou technicien du spectacle vivant ou enregistré

CERFA n°13650*02 : salarié relevant d’un accord bilatéral relatif aux échanges de jeunes professionnels

CERFA n°13651*02 : mannequin

CERFA n°13652*02 : salarié en mission (mobilité intra-groupe)

CERFA n°13653*02 : salarié (cas général)

CERFA n°13654*02 : travailleur saisonnier

13. Si vous êtes étranger résident à Taiwan : copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC).

Investisseurs et créateurs ou dirigeants d’activités commerciale, industrielle ou artisanale

Pour mieux préparer votre projet, n’hésitez pas à contacter l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) : afii-taiwan@investinfrance.org

Pour plus d’informations sur l’exercice d’une activité commerciale en France, veuillez consulter le Code français du Commerce.

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (3 copies des pages contenant les données personnelles).

2. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés par le demandeur, précisant que la demande de visa est liée à une demande carte « compétences et talents ».

3. Six photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. Trois copies de la carte d’identité.

5. Trois copies du livret de famille ou de tout document d’état-civil attestant de liens familiaux (épouse, enfant), le cas échéant

6. Informations (3 copies) concernant l’hébergement en France (titre de propriété, bail de location, prise en charge par un hébergeant etc.)
Si vous résidez chez un particulier : attestation sur l’honneur de la personne qui vous accueille, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du répondant (CNI, passeport, titre de séjour en France) et de toute information utile concernant les conditions d’hébergement (copie du contrat de location, nombre de pièces, etc.), afin de s’assurer que vous logerez dans des conditions décentes.

7. Description du projet précisant l’intérêt de celui-ci pour la France et le pays d’origine (3 copies)

8. Curriculum vitae (3 copies)

9. Trois copies des diplômes et titres les plus élevés

10. Justificatif fiscal local des revenus (3 copies)

11. Extrait casier judiciaire où vous avez a résidé les pendant les 3 dernières années (3 copies).

12. Si vous êtes étranger résident à Taiwan : copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC) (3 copies).

6. Le formulaire CERFA n°13473*01 dûment rempli et signé (3 copies).

PDF - 101.2 ko
Formulaire Cerfa 13473

8. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous a résidé pendant les dix dernières années (3 copies).

9. Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années (3 copies).

10. Un quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années (3 copies).

11. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…) (3 copies).

Pour l’exercice d’une activité en nom propre (chaque document est à remettre en 3 exemplaires) :

1. Une présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, vous devez fournir :

- a) En cas de création d’activité :
- La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité. - Le cas échéant du contrat de domiciliation.
- b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :
- La promesse ou le contrat de vente du fonds.
- c) En cas de location-gérance :
- La promesse ou le contrat de location-gérance.
- Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
- Le bail établi au nom du propriétaire du fonds.

Pour l’exercice d’une activité en société :

1. La présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, vous devez fournir :

- a) En cas de création d’une société :
- La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité. - Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
- b) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :
- Tout justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
- Les statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.
- La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité. - Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
- c) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :
- Tout justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
- Les statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

En cas d’insertion dans une entreprise ou d’une activité déjà existante

1. Justificatif de votre nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination

2. Extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de 3 mois selon le cas

3. Les statuts de l’entreprise, le cas échéant :

4. Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P. 237)

5. Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF

6. Si vous avez le statut de salarié : la copie de votre contrat de travail

7. Si vous n’avez pas le statut de salarié : un document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions que celles que vous allez exercer ou par une personne exerçant les mêmes fonctions que vous dans l’entreprise.

Zone de solidarité prioritaire

Si vous êtes ressortissants d’un pays relevant de la zone de solidarité prioritaire ci-dessous, veuillez nous contacter.

Les pays relevant de la Zone de Solidarité Prioritaire :

Proche Orient : Liban, Territoires autonomes palestiniens, Yémen

Afrique du Nord : Algérie1, Maroc, Tunisie

Afrique sub-saharienne et Océan indien :
Afrique du Sud, Ethiopie, Namibie, Angola, Gabon, Niger, Bénin, Ghana, Nigeria, Burkina-Faso, Gambie, Ouganda, Burundi, Guinée, Rwanda, Cameroun, Guinée-Bissao, Sao-Tomé et Principe, Cap-Vert, Guinée Equatoriale, Sénégal, Centrafrique, Kenya, Sierra Léone, Comores, Libéria, Soudan, Congo, Madagascar, Tanzanie, Côte d’Ivoire, Mali, Tchad, Djibouti, Mauritanie, Togo, Erythrée, Mozambique, Zimbabwe

Asie : Cambodge, Laos, Vietnam, (à titre provisoire : l’Afghanistan)

Caraïbes : Cuba, Haïti, République Dominicaine

Amérique latine : Surinam

Pacifique : Vanuatu

Bien que faisant partie des pays de la zone de solidarité prioritaire, les ressortissants algériens, qui relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent pas bénéficier de la carte de séjour « compétences et talents ».

Explications

1. Dépôt de la demande : au Bureau Français de Taipei

2. Documents originaux à fournir accompagnés de leurs deux photocopies respectives. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.

3. L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.

4. L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

5. Tarif Les frais d’instruction des dossiers sont non-remboursables.

6. Avez-vous besoin d’un visa ?

7. Quel est son délai d’instruction : un mois à compter de la date de recevabilité du dossier.

Dernière modification : 28/06/2011

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