Visa de long séjour "carte d’identité de commerçant"

1. Visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale accompagnée de la création d’une entreprise

2. Visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité déjà existante

3. Explications


1. Visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale accompagnée de la création d’une entreprise

Qui est concerné ?

Ce visa concerne les étrangers souhaitant séjourner en France pendant plus de 3 mois pour y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sein d’une entreprise ou activité qu’ils souhaitent créer.

Ne sont pas concernés les ressortissants des Etats suivants, qui relèvent de dispositions spécifiques contenues dans des accords internationaux auxquels la France est partie contractante :
- les ressortissants des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse,
- les ressortissants de Monaco et de Saint Marin,
- les ressortissants de l’Algérie.

Liste des justificatifs à présenter :

A- Documents généraux :

(Vous devez présenter les originaux accompagnés de 2 copies triées dans l’ordre suivant. Les originaux vous seront restitués)

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (La copie demandée est celle de la page signalétique.).

2. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par le demandeur.

3. 4 photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. Si vous êtes ressortissant Taiwanais : copie de la carte d’identité.

5. Si vous êtes étranger résident à Taiwan : copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC).

6. Le formulaire CERFA n°13473*01 dûment rempli et signé.

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Formulaire Cerfa 13473

7. Un extrait de votre casier judiciaire.

8. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous a résidé pendant les dix dernières années.

9. Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années.

10. Un quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années.

11. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…)

B.1 Pour l’exercice d’une activité en nom propre :

  • -Une présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.
  • -Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

- B.1.1. En cas de création d’activité :

  • -La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • -Le cas échéant du contrat de domiciliation.

- B.1.2. En cas de reprise d’un fonds de commerce :

  • -La promesse ou le contrat de vente du fonds.

- B.1.3. En cas de location-gérance

  • -La promesse ou le contrat de location-gérance.
  • -Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
  • -Le bail établi au nom du propriétaire du fonds.

B.2 Pour l’exercice d’une activité en société :

  • -La présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.
  • -Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

- B.2.1. En cas de création d’une activité en société :

  • -La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • -Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

- B.2.2. En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

  • -Tout justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
  • -Les statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.
  • -La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • -Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

- B.2.3. En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :

  • -Tout justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
  • -Les statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

2. Visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité déjà existante

Qui est concerné ?

Ce visa concerne les étrangers souhaitant séjourner en France pendant plus de 3 mois pour y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sein d’une structure existante.

Ne sont pas concernés les ressortissants des Etats suivants, qui relèvent de dispositions spécifiques contenues dans des accords internationaux auxquels la France est partie contractante :
- les ressortissants des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse,
- les ressortissants de Monaco et de Saint Marin,
- les ressortissants de l’Algérie.

Liste des justificatifs à présenter :

A- Documents généraux :

(Vous devez présenter les originaux accompagnés de 2 copies triées dans l’ordre suivant. Les originaux vous seront restitués)

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (La copie demandée est celle de la page signalétique.).

2. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par le demandeur.

3. 4 photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos.

4. Si vous êtes ressortissant Taiwanais : copie de la carte d’identité.

5. Si vous êtes étranger résident à Taiwan : copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC).

6. Le formulaire CERFA n°13473*01 dûment rempli et signé.

PDF - 101.2 ko
Formulaire Cerfa 13473

7. Un extrait de votre casier judiciaire.

8. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous a résidé pendant les dix dernières années.

9. Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années.

10. Un quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années.

11. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…)

12. Justificatif de votre nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination

13. Extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de 3 mois selon le cas

14. Les statuts de l’entreprise, le cas échéant :

15. Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P. 237)

16. Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF

17. Si vous avez le statut de salarié : la copie de votre contrat de travail

18. Si vous n’avez pas le statut de salarié : un document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions que celles que vous allez exercer ou par une personne exerçant les mêmes fonctions que vous dans l’entreprise.


3. Explications

1. Dépôt de la demande : au Bureau Français de Taipei

2. Documents originaux à fournir accompagnés de leurs deux photocopies respectives. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.

3. L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.

4. L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

5. Tarif Les frais d’instruction des dossiers sont non-remboursables.

6. Avez-vous besoin d’un visa ?

7. Quel est son délai d’instruction ?

8. Pour mieux préparer votre projet, n’hésitez pas à contacter l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) : afii-taiwan@investinfrance.org

9. Pour plus d’informations sur l’exercice d’une activité commerciale en France, veuillez consulter le Code français du Commerce.

Dernière modification : 28/06/2011

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