Vous allez créer une entreprise

Qui est concerné ?

Ce visa concerne les étrangers souhaitant séjourner en France pendant plus de 3 mois pour y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sein d’une entreprise ou activité qu’ils souhaitent créer.
Une carte "entrepreneur/profession libérale" temporaire ou pluriannuelle peut être délivrée.

Ne sont pas concernés les ressortissants des Etats suivants, qui relèvent de dispositions spécifiques contenues dans des accords internationaux auxquels la France est partie contractante :
- les ressortissants des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse,
- les ressortissants de Monaco et de Saint Marin,
- les ressortissants de l’Algérie.

Liste des pièces à fournir

Documents généraux :

  • Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges (2 copies demandées - page signalétique).
  • Si vous êtes ressortissant Taiwanais : 2 copies de la carte d’identité.
  • Si vous êtes étranger résident à Taiwan : 2 copies de la carte de résidence taïwanaise (ARC).
  • 2 extraits de votre casier judiciaire.
  • 2 quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années.
  • Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…), en deux exemplaires
  • 2 * présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.
  • 2 * justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En cas de création en nom propre - création d’activité :

  • 2 * promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • Le cas échéant 2 * contrat de domiciliation.

En cas de création en nom propre - reprise de fonds de commerce :

  • 2 * promesse ou le contrat de vente du fonds.

En cas de création en nom propre - location gérance :

  • 2 * promesse ou le contrat de location-gérance.
  • 2 * extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
  • 2 * bail établi au nom du propriétaire du fonds.

En cas de création en société d’une société de droit français :

  • 2 * promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • 2 * projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

En cas de création en société d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

  • Tout justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination, en deux exemplaires.
  • 2 * statuts de la personne morale de droit étranger.
  • 2 * promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
  • 2 * projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

En cas de création en société d’un établissement d’une personne morale étrangère :

  • Tout justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination, en deux exemplaires.
  • 2 * statuts de la personne morale de droit étranger.

Explications

  • Documents originaux à fournir accompagnés + photocopie (tous les documents doivent être en double exemplaire). La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.
  • L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.
  • L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.
  • Pour plus d’informations sur l’exercice d’une activité commerciale en France, veuillez consulter le Code français du Commerce.

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Tarif

Dernière modification : 24/11/2016

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