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Qui est concerné ?

Ce visa concerne les étrangers souhaitant séjourner en France pendant plus de 3 mois pour y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sein d’une structure existante.
Une carte "entrepreneur/profession libérale" temporaire ou pluriannuelle peut être délivrée.

Ne sont pas concernés les ressortissants des Etats suivants, qui relèvent de dispositions spécifiques contenues dans des accords internationaux auxquels la France est partie contractante :
- les ressortissants des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse,
- les ressortissants de Monaco et de Saint Marin,
- les ressortissants de l’Algérie.

Liste des pièces à fournir

  • Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges (1 copies demandée de la page signalétique).
  • Si vous êtes ressortissant Taiwanais : original + copie de la carte d’identité.
  • Si vous êtes étranger résident à Taiwan : original + copie de la carte de résidence taïwanaise (ARC).
  • 1 extrait de votre casier judiciaire.
  • 1 quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années.
  • Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…).
  • Justificatif de votre nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
  • Extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de 3 mois selon le cas.
  • Les statuts de l’entreprise.
  • Bordereau de situation fiscale de l’entreprise.
  • Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF.
  • Si vous avez le statut de salarié : original + copie de votre contrat de travail.
  • Si vous n’avez pas le statut de salarié : un document certifié par un expert-comptable attestant la capacité de l’entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC.

Explications

  • Documents originaux à fournir accompagnés + photocopie. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.
  • L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.
  • L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.
  • Pour plus d’informations sur l’exercice d’une activité commerciale en France, veuillez consulter le Code français du Commerce.

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Tarif

Dernière modification : 24/11/2016

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