Vous êtes créateur d’entreprise

Si vous êtes un travailleur hautement qualifié et avec un projet professionnel en France, vous pouvez demander un "passeport talent". Cette carte est attribuée pour une durée maximale de 4 ans à un ressortissant, membre d’un pays tiers à l’Union européenne, autorisé à venir en France dans le cadre d’un projet défini. Elle donne à son titulaire le droit de travailler dans le cadre de ce projet. Sa famille peut l’accompagner dès le début et bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent - famille ». Le conjoint peut travailler.

Vous pouvez demander la carte de séjour « passeport talent - créateur d’entreprise » si vous êtes titulaire d’un diplôme équivalent au grade master ou si vous pouvez attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable et justifiez d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France.

Liste des pièces à fournir pour un créateur d’entreprise

  • Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges (original et 2 copies des pages contenant les données personnelles).
  • Original + 2 copies de la carte d’identité si vous êtes de nationalité taïwanaise
  • Si vous êtes étranger résident à Taïwan : original + 2 copies de la carte de résidence taïwanaise (ARC).
  • Original + 2 copies du livret de famille ou de tout document d’état-civil attestant de liens familiaux (épouse, enfant), le cas échéant.
  • Justificatif original du diplôme au moins équivalent au grade master ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable (+ 2 copies).
  • Extrait de votre casier judiciaire (original + 2 copies).
  • Quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années (original + 2 copies).
  • Présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel (original + 2 copies).
  • Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (Curriculum vitae, attestation d’emploi occupé précédemment, copie des diplômes,…) (original + 2 copies).
  • Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France (original + 2 copies).
  • Justificatif (original + 2 copies) des moyens suffisants d’existence (seuil minimum correspondant au salaire minimum de croissance).
  • Justificatif (original + 2 copies) d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise (apport sur le compte de la société).
  • Si votre séjour est inférieur ou égal à 12 mois, 1 formulaire OFII, dont vous aurez renseigné le volet supérieur.

En cas de création en nom propre - création d’activité :

  • Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité (original + 2 copies).
  • Le cas échéant contrat de domiciliation (original + 2 copies).

En cas de création en nom propre - location-gérance :

  • Promesse ou le contrat de location-gérance (original + 2 copies).
  • Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) (original + 2 copies).
  • Bail établi au nom du propriétaire du fonds (original + 2 copies)

En cas de création en société d’une société de droit français :

  • Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité (original + 2 copies).
  • Projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social (original + 2 copies).

En cas de création en société d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

  • Tout justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination (original + 2 copies).
  • Statuts de la personne morale de droit étranger (original + 2 copies).
  • Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité (original + 2 copies).
  • Projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social (original + 2 copies).

En cas de création en société d’un établissement d’une personne morale étrangère :

  • Tout justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination (original + 2 copies).
  • Statuts de la personne morale de droit étranger (original + 2 copies).

Explications

  • Documents originaux à fournir accompagnés de leurs deux photocopies respectives. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.
  • L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.
  • L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

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Tarif

Dernière modification : 25/11/2016

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