Vous êtes représentant légal (mandataire social)

Si vous êtes un travailleur hautement qualifié et avec un projet professionnel en France, vous pouvez demander un "passeport talent". Cette carte est attribuée pour une durée maximale de 4 ans à un ressortissant, membre d’un pays tiers à l’Union européenne, autorisé à venir en France dans le cadre d’un projet défini. Elle donne à son titulaire le droit de travailler dans le cadre de ce projet. Sa famille peut l’accompagner dès le début et bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent - famille ». Le conjoint peut travailler.

Vous pouvez demander la carte de séjour « passeport talent - mandataire social » si vous venez en France pour occuper la fonction de représentant légal (représentant de l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise) dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que vous êtes salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

Liste des pièces à fournir pour un représentant légal (mandataire social)

  • Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. (original et 2 copies des pages contenant les données personnelles).
  • Original + 2 copies de la carte d’identité si vous êtes de nationalité taïwanaise
  • Si vous êtes étranger résident à Taïwan : original + 2 copies de la carte de résidence taïwanaise (ARC).
  • Original + 2 copies du livret de famille ou de tout document d’état-civil attestant de liens familiaux (épouse, enfant), le cas échéant.
  • Justificatif original établissant la fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établi en France (+ 2 copies).
  • Justificatif original + 2 copies d’une rémunération brute au moins égale à 3 fois le salaire minimum de croissance annuel.
  • Justificatif original + 2 copies d’ancienneté en qualité de salarié ou de mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.
  • Si votre séjour est inférieur ou égal à 12 mois, 1 formulaire OFII, dont vous aurez renseigné le volet supérieur.

Explications

  • Documents originaux à fournir accompagnés de leurs deux photocopies respectives. La section des visas conservera les photocopies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.
  • L’ensemble des documents devra être accompagnés de sa traduction en français, ou à défaut en anglais.
  • L’ensemble des documents requis est exigé. La section des visas se réserve le droit d’exiger la présentation de documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

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Tarif

Dernière modification : 24/11/2016

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